acte nul


acte nul
1) ком. недействительная сделка
2) утративший силу документ

Dictionnaire français-russe des idiomes. 2013.

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  • ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • nul — nul, nulle [ nyl ] adj. et pron. • 842; lat. nullus I ♦ A ♦ Adj. indéf. Littér. (accompagné d une négation, et placé devant le nom) Pas un. ⇒ aucun. Littér. (au plur.) « Nulles paroles n égaleront jamais la tendresse d un tel langage » (Musset).… …   Encyclopédie Universelle

  • nul — NUL, Ă, nuli, e, adj. 1. Care se reduce la nimic, care nu valorează nimic sau nu se manifestă in nici un fel; inexistent. ♦ (mat.) Care reprezintă valoarea zero. ♦ (Despre meciuri) Care se termină la egalitate. 2. (Despre acte juridice) Fără… …   Dicționar Român

  • nul — NUL, nulle. adj. Aucun, pas un. Nul homme, nul homme vivant. nulle ordonnance. je n en connois nul. nul de tous ceux qui y ont esté n en est revenu. nul n en sera excepté. il n a nulle raison. je n en ay nulle connoissance. celà est de nul usage …   Dictionnaire de l'Académie française

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte de la Chambre des Lords (1999) — House of Lords Act 1999 House of Lords Act 1999 Titre An Act to restrict membership of the House of Lords by virtue of a hereditary peerage; to make related provision about disqualifications for voting at elections to, and for membership of, the… …   Wikipédia en Français

  • Acte d'expulsion des Juif d'Espagne — Décret de l Alhambra Pour les articles homonymes, voir Décret. L une des copies du décret d Alhambra (...)«Nous avons décidé d ordonner à tous les juifs, hommes et femmes, de qui …   Wikipédia en Français

  • Acte d'expulsion des Juifs — Décret de l Alhambra Pour les articles homonymes, voir Décret. L une des copies du décret d Alhambra (...)«Nous avons décidé d ordonner à tous les juifs, hommes et femmes, de qui …   Wikipédia en Français

  • Acte d'expulsion des Juifs d'Espagne — Décret de l Alhambra Pour les articles homonymes, voir Décret. L une des copies du décret d Alhambra (...)«Nous avons décidé d ordonner à tous les juifs, hommes et femmes, de qui …   Wikipédia en Français

  • nullité — (nul li té) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Défaut qui rend un acte nul. Moyens de nullité. Nullité au fond. Nullité dans la forme. •   Quand il n y aurait rien en cette bulle qui la rendît rejetable pour elle même, au lieu qu elle est toute… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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